Conditions d'attribution

 

       

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70 % des familles peuvent accéder à un logement à Orvitis, sous réserve de satisfaire aux conditions d'accès au logement social. Les principes d’accès à un logement locatif social sont définis notamment dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Des conditions d'accès

Il convient de satisfaire au moins deux conditions :

Etre de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Pour toutes les personnes occupant le logement, justifier des ressources n'excédant pas les plafonds de ressources* règlementaires correspondant à la composition familiale du ménage.

Consultez les plafonds de ressources, applicables en 2023.

 

 *RFR sur avis d'imposition ou de non imposition de l'année N-2

 

L'instruction de votre demande de logement

Le cas échéant, pour que votre demande puisse être présentée et examinée en Commission d’Attribution de Logement et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), d’autres justificatifs pourront vous être demandés.
La liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement locatif social a été fixée par Arrêté du 23 juillet 2013, paru au Journal Officiel du 3 août 2013.
Consulter la liste.

(1) Consulter :
-le règlement interieur de la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (Art. 441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation),
-la charte d'attribution des logements, approuvée par le Conseil d'Administration d'Orvitis.

Une location avantageuse

  • Loyer modéré payable à terme échu
  • Droits APL pour les logements conventionnés
  • Aucun frais d’agence
  • Aucun frais de dossier
  • Dépôt de garantie d’1 mois de loyer

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